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CRÉDIT D’IMPÔT IMMÉDIAT, AVANCE IMMÉDIATE ?

Vous pouvez profiter de l’Avance Immédiate pour vos factures de services à la personne !

Le fonctionnement est simple : vous ne payez que 50 % de votre facture, les 50 % restants étant directement pris en charge par l’Urssaf (dans la limite des plafonds en vigueur et sous réserve d’éligibilité au service).

Le crédit d’impôt* immédiat ou « avance immédiate » est un service OPTIONNEL et GRATUIT.

Exemple : Madame Hortensia a bénéficié du crédit d’impôt immédiat pour une prestation de taille de haie d’un montant de 500 €. L’Urssaf a prélevé 250 € sur le compte bancaire de Mme Hortensia, puis a reversé 500 € à la Coopérative. La Coopérative procédera ensuite au reversement pour le professionnel.

COMMENT BÉNÉFICIER DE CE SERVICE ?

Pour bénéficier de l’avance immédiate pour la première fois, demandez-moi l’envoi d’un formulaire par mail. Après avoir rempli ce formulaire, l’URSSAF vous enverra un mail pour finaliser et valider votre inscription dans un délai de 48 heures (jours ouvrés).
Je pourrai intervenir dès le lendemain de la validation de votre compte Urssaf. Je préparerai un devis et vous l’enverra pour signature par mail (obligatoire).
Après la réalisation des travaux, la coopérative transmettra la facture à l’URSSAF pour validation. Vous disposez de 48 heures pour valider ou contester l’intervention sur votre compte URSSAF ; sans réponse de votre part dans ce délai, l’intervention sera automatiquement validée.
L’Urssaf prélèvera 50 % de la facture sur votre compte bancaire (dont le RIB est renseigné dans le formulaire). Elle reverse ensuite la totalité du montant TTC à la Coopérative, qui procédera à mon paiement.

Vous utilisez déjà l’avance immédiate avec avec un autre organisme de services à la personne (ménage, garde d’enfants…) ? Il faudra quand même remplir notre formulaire, et une fois que votre inscription sera validée, vous devrez vous rendre sur votre compte Urssaf afin d’ajouter la coopérative en tant que prestataire.

SUIS-JE ÉLIGIBLE AU CRÉDIT D’IMPÔT IMMÉDIAT ?

Critères pour être éligible au crédit d’impôt immédiat :

Posséder une adresse mail valide
Posséder une adresse fiscale en France
Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus
Être à jour des obligations de déclaration et de paiement (impôt sur le revenu, cotisations sociales)
Ne PAS bénéficier d’une des prises en charge financières citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiements

VIDÉO EXPLICATIVE DE L’URSSAF

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’URSSAF en cliquant ici.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Puis-je utiliser un autre mode de paiement que le prélèvement ?

Non. Le service Avance immédiate géré par l’Urssaf est conçu pour fonctionner uniquement par prélèvement. C’est pourquoi votre IBAN est demandé dans le formulaire.

Je n’ai pas d’adresse email, comment puis-je bénéficier de ce service ?

Il n’est pas possible de bénéficier du crédit d’impôt immédiat sans adresse email, car toute la procédure se fait en ligne.

Quelle est la procédure à suivre concernant le montant de l’avance immédiate perçue sur ma déclaration de revenus ?

Bonne nouvelle ! Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu au cours de l’année N-1 est automatiquement prérempli sur votre déclaration de revenus de l’année N. Pensez tout de même à vérifier l’exactitude du montant.

Comment accéder à mes demandes de paiement en cours ou passées ?

Vous pouvez consulter vos demandes de paiement en vous connectant à votre compte sur particulier.urssaf.fr, dans la rubrique « Paiement » puis « Tous mes paiements ».

Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?

Si vous utilisez le service Avance immédiate à la fois comme particulier employeur et comme client d’un prestataire via un organisme de services à la personne, vous devrez gérer vos dépenses sur deux plateformes distinctes :
• Pour les dépenses liées à votre rôle de particulier employeur, accédez à la rubrique « Mes aides » dans votre tableau de bord Cesu.
• Pour les dépenses en tant que client d’un organisme de services à la personne, utilisez la plateforme particulier.urssaf.fr.
Important : Si vous êtes à la fois particulier employeur et utilisateur de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt s’applique au cumul des dépenses effectuées via le Cesu et vos prestataires de services à la personne.

* Selon l’article 199 sexdecies du Code général des impôts

Le Service à la Personne permet de bénéficier d'une réduction fiscale de 50% du montant des travaux d'entretien du jardin s'ils sont réalisés par une entreprise agrée (en savoir plus).

L'ancien système

Jusqu'à présent, la procédure normale correspondait à une réduction d'impôt (déduction de la somme sur le montant de votre imposition).

Exemple 1
Je fais faire l'entretien de mon jardin pour un total de 500€, sur 2016.
En 2017, mon impôt sur mes revenus 2016 s'élève à 1200€.
Je peux déduire 250€ (50% de 500€) grâce au Service à la Personne.
Je paierais donc 950€ d'impôts sur le revenu.

Et dans le cas où la somme dépassait le montant de votre imposition, les actifs pouvaient obtenir un crédit d'impôt.

Exemple 2
Je fais faire l'entretien de mon jardin pour un total de 500€, sur 2016.
En 2017, je ne suis pas imposable sur mes revenus 2016.
- Si je suis actif, je peux bénéficier d'un crédit d'impôts de 250€ (50% de 500€) grâce au Service à la Personne et Le Trésor Public m'adressera donc un chèque de 250€.
- Si je suis non-actif (retraité, parent au foyer...), je ne peux pas bénéficier du crédit d'impôt et donc, profiter du service à la personne.

Ce critère créait d'importantes inégalités, en excluant notamment les personnes âgées qui, alors qu'elles ont parfois de très faibles retraites, ont besoin d'aide pour entretenir leur jardin.

Le nouveau système

Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables (actifs ou non, imposables ou non) peuvent bénéficier du crédit d'impôt !

Cela s'applique sur toutes les prestations d'entretien de jardin depuis le 1er janvier 2017.

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L’entretien de votre jardin à moitié prix !